Amendement N° 33 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 31 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le gouvernement lève le gage prévu à l'article 12 sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI, gage qui permettait de compenser la perte de recette pour l'Etat et les communes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.