Amendement N° 350 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 20 octobre 2014 par : Mme Dalloz.
I. – À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de porter à 1,50 € la déduction forfaitaire dont bénéficient les particuliers qui emploient un salarié à domicile.
On compte aujourd'hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 millions de salariés.
On constate par ailleurs une recrudescence du travail non déclaré, en 2013, ce sont 29,5 millions d'heures qui ont été déclarées en moins par rapport à 2012. Pour la première fois en 2013, la masse salariale nette du secteur des particuliers employeurs a reculé en rythme annuel de - 2,2 %.
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