Amendement N° 778 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 29
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2015, un rapport sur l'impact en matière d'accès aux soins, en particulier des personnes les plus modestes de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et de la franchise mentionnée au III du même article.
Exposé sommaire :
La mise en place des franchises médicales et des participations forfaitaires s'est faite au nom de la responsabilisation des patients. Dans le contexte, cette disposition a eu de fait pour conséquences de retreindre l'accès des personnes aux faibles revenus pour qui assumer les sommes non remboursées représente un frein.
Le groupe écologiste souhaite qu'un rapport soit remis au parlement afin de juger des dégâts causés par ces dispositions en matière d'accès aux soins et les conséquences économiques pour l'assurance maladie du fait du report des consultations.
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