Amendement N° 853 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :

«  doit être »

le mot :

«  est ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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