Amendement N° 957 (Adopté)

La contribution sur les dépenses de promotions des dispositifs médicaux codifiée dans la section II du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale aux article L. 245-5-1 à L. 245-5-6 vise « les dispositifs médicaux, les tissus et cellules et les produits de santé à l'exclusion des médicaments et prestations mentionnés à l'article L. 162-17 du même code ».

Il s'avère donc que la rédaction actuelle de l'intitulé de cette section est erronée puisqu'elle exclut les médicaments et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 (dispositifs médicaux remboursables) et non pas à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (qui vise l'ensemble des médicaments, qu'ils soient remboursables ou non).

Par ailleurs, la taxe sur les premières ventes des dispositifs médicaux, nouvellement codifiée à l'article L. 245-5-5-1 dans cette même section par le 6° du III de l'article 11 vise l'ensemble des dispositifs médicaux et non pas seulement ceux inscrits sur la liste des produits remboursables.

Cet amendement de coordination vise donc à mettre à jour l'intitulé de la section qui regroupe désormais ces deux taxes, rectifiant ainsi une erreur matérielle antérieure.