Amendement N° 5 (Rejeté)
Désignation des conseillers prud'hommes
Déposé le 19 novembre 2014 par : Mme Bouziane, Mme Chabanne.
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 10° L'allocation de moyens complémentaires aux juridictions prud'homales. »
Exposé sommaire :
Une partie des économies effectuée par la suppression des élections devra être réaffectée pour le bon fonctionnement de la justice prud'homale
Cela permettrait l'augmentation du nombre de greffiers et du nombre de juges départiteurs.
Les délais devant les conseils de prud'hommes sont parfois inadmissibles (CPH Nanterre dans les sections d'encadrement par exemple – délai d'un an et demi pour avoir une audience de départage à Paris).
Cette réaffectation contribuera à la sécurisation souhaitée par les organisations syndicales patronales qui souhaitent plus de célérité dans le règlement des conflits du travail.
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