Amendement N° 1009 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

(3 amendements identiques : 770 778 1168 )

Déposé le 2 avril 2015 par : M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Vitel.

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À l'alinéa 5, après le mot :

«  décret »,

insérer les mots :

«  en Conseil d'État ».

Exposé sommaire :

Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc) , il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d'État pour la définition de ses modalités d'application.

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