Amendement N° 111 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Cochet, Mme Louwagie, M. Aboud, Mme Boyer, M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est demandé la suppression de l'immixtion de l'État, au lieu et place des prérogatives du directeur de l'UNCAM, dans la politique conventionnelle, pour déterminer les orientations des négociations.
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