Amendement N° 1120 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, M. Door, M. Tardy, M. Siré.
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
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