Amendement N° 1136 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 :
« Au choix de l'usager, la demande de réparation est adressée à la personne reconnue responsable soit directement par lui, soit par l'association requérante, ...(le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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