Amendement N° 1137 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la fin de l'alinéa 28, substituer à la référence :
« L. 1143‑11 »
la référence :
« L. 1144‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Il est inutile de prévoir des décrets d'application spécifique, du fait de l'existence d'un décret « balai » à l'article L. 1144-1.
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