Amendement N° 1145 (Adopté)

Rédiger ainsi l'alinéa 46 :

«  Art. L. 1143‑12. – À la demande des personnes remplissant les critères de rattachement au groupe, ayant adhéré à celui-ci et demandant la réparation de leur préjudice sous l'une ou l'autre forme prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1143‑5, les personnes déclarées responsables par le jugement mentionné à l'article L. 1143‑3 procèdent à l'indemnisation individuelle des préjudices subis, du fait du manquement reconnu par ce jugement. »