Amendement N° 1146 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 47, substituer aux mots :

«  la personne déclarée responsable »

les mots :

«  les personnes déclarées responsables ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle.

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