Amendement N° 1151 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 60, substituer au mot :

«  victime »

le mot :

«  personne ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Au moment de la signature d'une clause excluant une action de groupe, la personne peut n'être ni victime, ni même usager du système de santé ; il faut donc employer un terme aussi général que possible.

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