Amendement N° 1152 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Le début de l'alinéa 64 est ainsi rédigé :
« II. – Le présent article entre en vigueur à la date fixée par les dispositions règlementaires prises pour son application, et au plus tard...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence rédactionnelle.
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