Amendement N° 1155 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 4 la phrase suivante :
« II. - Les dispositions du I s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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