Amendement N° 1194 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : 2178 )
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Favennec, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexies
L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant :
« La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre le tabagisme.
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