Amendement N° 1198 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Larrivé, M. Mathis, M. Audibert Troin, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Greff, M. de Mazières, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tetart, M. Poniatowski, M. Saddier, M. Dhuicq, M. de La Verpillière, M. Berrios.
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Définir le périmètre des territoires prioritaires pour l'installation des médecins, caractérisés par une insuffisance de l'offre médicale, dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices dans les dix années qui suivent leur installation et d'une exonération de 50 % dans les cinq années suivantes. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la suppression de l'aide médicale d'État définie aux chapitres un à trois du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles ainsi que, en tant que de besoin, la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il faut lutter beaucoup plus activement contre la désertification médicale, notamment dans les territoires ruraux.
Il est inacceptable que les Français habitant dans les territoires ruraux soient délaissés et privés d'un accès aux soins.
La création de maisons de santé dans les territoires ruraux, lorsqu'elle s'appuie sur une équipe médicale active, est une première réponse qu'il faut continuer à encourager mais elle n'est pas suffisante.
C'est pourquoi le présent amendement propose de définir des Territoires Prioritaires pour l'Installation de Médecins (TPIM) dans lesquels les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les autres professionnels de santé bénéficieront d'une exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant les 15 années suivant leur installation : exonération totale pendant 10 ans, exonération de 50 % les cinq années suivantes.
Cette exonération fiscale devra s'accompagner, dans la loi de financement de la sécurité sociale, d'une exonération des cotisations sociales au bénéfice des médecins et professionnels de santé s'installant dans les Territoires Prioritaires pour l'Installation de Médecins (TPIM).
Le coût pour l'État sera compensé, pour l'essentiel, par la suppression de l'aide médicale d'État (qui coûte en 2015 au moins 677 millions d'euros au budget de l'État !), qui consiste, contre tout bon sens, à encourager l'immigration illégale en offrant des soins gratuits aux clandestins qui sont entrés ou se maintiennent illégalement en France.
Une vraie priorité doit être donnée à l'accès aux soins des Français dans nos territoires ruraux.
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