Amendement N° 1353 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Touraine.
À l'alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 5111‑4 »
la référence :
« L. 5121‑31 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Cette modification vise à rectifier la référence relative aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur en visant l'article L. 5121‑31 nouveau qui les définit.
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