Amendement N° 1413 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Foulon, M. Lazaro, M. Mathis, M. Siré, Mme Levy, M. Sermier, M. Douillet, M. Decool, M. Aubert, M. Luca, M. Quentin, M. Berrios, Mme Louwagie.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 decies
À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reporter à 2020 la date de mise en place du paquet neutre, à l'instar de l'interdiction du menthol qui bénéficie d'une dérogation jusqu'en 2020.
Il serait en effet pertinent d'attendre les résultats des contentieux en cours à l'OMC et devant la Cour de Justice Européenne sur la légalité du paquet neutre, et ainsi de protéger la France de toute condamnation.
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