Amendement N° 1448 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne, M. Vlody, Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 37 bis
Pour accroître l'offre de soins existant dans les départements ou dans les collectivités d'outre-mer, le Gouvernement favorise la conclusion d'accords internationaux de coopération régionale de santé. Il fait le point sur leur application à intervalle régulier, en concertation avec les instances de pilotage prévues par ces accords et avec les représentants des collectivités territoriales concernées.
Exposé sommaire :
Actuellement, il existe un certain nombre de programmes internationaux de coopération régionale dans le domaine de la santé. On citera, par exemple, le programme Interreg IV « Caraïbe » qui vise à renforcer les relations entre les différents États au sein des Caraïbes, qui est financé, pour sa plus grande part, par le FEDER et qui comporte un volet santé ; ou encore le programme de coopération régionale en matière de santé dans la zone sud-ouest de l'océan Indien – un programme multilatéral qui, au niveau français, concerne les départements de La Réunion et de Mayotte et qui est financé par l'agence française de développement (AFD).
Ces programmes ont un grand intérêt car, en mobilisant différents types de financement, ils permettent d'accroître l'offre de soins dans les DOM ou dans les COM, et donc la mise en place de structures qui s'avèreront ensuite extrêmement utiles, aussi bien pour les ressortissants étrangers visés par les accords de coopération que pour les ultramarins eux-mêmes.
Par suite, dans l'avenir, il serait souhaitable que le nombre de ces accords puisse augmenter sensiblement. Tel est le but poursuivi par cet amendement.
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