Amendement N° 1517 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Capdevielle, Mme Françoise Dubois, M. Le Roch, M. Clément, M. Pellois, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Blazy, Mme Martinel, M. Liebgott, M. Fournel, Mme Chapdelaine, M. Jean-Louis Dumont, M. Aviragnet, Mme Françoise Dumas, M. Marsac.
À l'alinéa 8, après la référence :
« L. 1114‑1 »,
insérer les mots :
« ou une associationad hoc habilitée par le juge compétent »
Exposé sommaire :
Dans le respect du principe fondamental d'un libre accès à la justice, la création d'une association ad hoc permettra à un groupement d'usagers du service public de santé d'engager une action de groupe en cas de refus de porter leur action par des associations habilitées.
Une telle association devra néanmoins être habilitée par le juge compétent préalablement.
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