Amendement N° 1521 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.
À la fin de l'alinéa 164, substituer aux mots :
« la demande de traitement »
les mots :
« l'un des éléments mentionnés à l'article 30 de la même loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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