Amendement N° 1534 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 3 avril 2015 par : Mme Hélène Geoffroy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant :

«  1°bis Le dixième alinéa de l'article 15 est supprimé ; ».

Exposé sommaire :

Amendement tirant les conséquences, à l'article 15 de la loi Informatique et Libertés, de l'abrogation du chapitre X de cette loi.

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