Amendement N° 1579 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.
À l'alinéa 4, après la cinquième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« fabricants et les ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les fabricants des dispositifs médicaux aux accords sur l'encadrement des tarifs des prestations d'optique et de soins dentaires prothétiques et orthodontiques.
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