Amendement N° 1595 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Laclais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 20 novembre 2017, un rapport présentant les améliorations de la situation sanitaire permises par l'application des dispositions de l'article L. 3511‑6‑1 du code de la santé publique, ainsi que l'effet de ces dispositions sur l'activité des débitants de tabac.
Exposé sommaire :
L'article 5 decies du projet de loi, introduit par la Commission à l'initiative du Gouvernement, instaure le « paquet »neutre« à compter du 20 mai 2016.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, 18 mois après cette date, un rapport présentant :
- le bilan sanitaire de ce nouvel encadrement de le vente de produits du tabac :
- les effets de cette mesure sur l'activité des débitants.
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