Amendement N° 1671 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Le Dain.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 4
L'article 222‑19 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer au vu de son état d'alcoolémie ou de sa conduite sous l'emprise de substances illicites, l'apparition d'une infirmité motrice ou cérébrale chez un tiers est considérée comme un dol aggravant et conduit à un doublement de l'amende. La peine d'emprisonnement est également aggravée. » ;
2° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de prise de risque connue de son auteur ou qu'il ne pouvait ignorer au vu de son état d'alcoolémie ou de sa conduite sous l'emprise de substances illicites, l'apparition d'une infirmité motrice ou cérébrale chez un tiers est considérée comme un dol aggravant et conduit à un doublement de l'amende. La peine d'emprisonnement est également aggravée. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de rappeler que les personnes qui décident de prendre le volant sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants savent qu'ils se placent sous la définition de « circonstances aggravantes ».
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