Amendement N° 1697 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Robinet, M. Door.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 11 quinquies
L'article 184 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits de santé visés à l'article L. 5211‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Pour des raisons de nécessaire compatibilité avec le droit communautaire (cf. respect des exigences essentielles prévues par les directives 93/42/CE et 90/385/CE qui réglementent les dispositifs médicaux), le présent amendement précise que les dispositions de cet article ne peuvent en aucun être applicables aux dispositifs médicaux.
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