Amendement N° 1784 (Adopté)
Modernisation du système de santé
(21 amendements identiques : 2 49 133 190 192 211 252 586 707 774 785 788 808 883 1025 1028 1157 1189 1707 2295 2442 )
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Allain, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'article L. 3323‑4 du code de la santé publique définit aujourd'hui le contenu du message sanitaire devant figurer dans la publicité des boissons alcooliques : « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé ». Ce message incarne l'objectif de la loi Evin, fixé par le législateur, de lutter contre les excès de la consommation d'alcool.
Or, l'alinéa 11 de l'article 4 ajouté en commission laisse au pouvoir réglementaire la libre fixation du message par arrêté. Contrairement à l'esprit de la loi Evin, stricte contre l'abus et protectrice pour les populations à risques, l'alinéa 11 risque d'enfermer notre politique dans une logique prohibitionniste pour les consommateurs et stigmatisante pour les professionnels. Le présent amendement demande donc la suppression de cet alinéa.
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