Amendement N° 1918 2ème rectif. (Adopté)

Cet amendement a pour objectif de préciser dans l'article L 3111‑4 que la vaccination des professionnels de santé permet non seulement leur protection individuelle mais contribue à protéger également les patients dont ils ont la charge.

Le Gouvernement a suspendu, dès son vote par le Parlement en 2005, les obligations de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé prévues à l'article L 3111‑4, l'objectif de cet article étant de protéger uniquement le travailleur. La justification de cette suspension est liée au fait que la vaccination contre la grippe a pour objet principal de protéger les patients hospitalisés ou les personnes accueillies en EHPAD et autres structures pour personnes âgées, fragiles, ce qui n'entrait pas dans le champ de cet article. L'exemple de la grippe cette année, et des transmissions nosocomiales, montre l'importance d'une protection sans doute plus efficace, en vaccinant bien les proches et les soignants qui portent les virus aux personnes âgées et malades. Or, malgré tous les efforts, les taux de vaccination contre la grippe des professionnels en contact avec ces personnes vulnérables demeurent faibles, sans que les responsables d'établissements de santé ou d'EHPAD ne puissent exiger la vaccination ou savoir qui est vacciné ou non, en l'absence d'obligation.