Amendement N° 1927 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Frédéric Barbier, Mme Laclais, Mme Récalde, M. Villaumé, Mme Bruneau, Mme Povéda, Mme Fabre, Mme Troallic, M. Cordery, M. Le Roch, Mme Martinel, M. Assaf, M. Valax, M. Clément, M. Ménard, M. Cresta, Mme Chapdelaine, M. Bréhier, M. Polutélé, Mme Guittet, M. Premat, Mme Linkenheld, M. Marsac, Mme Le Dain, M. Fourage.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
Le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Exposé sommaire :
Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport et de sa consommation.
L'Organisation Mondiale de la Santé estime que 12 % des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet de commerce illicite. Les chiffres sont plus importants en France et en Europe, en raison des prix de vente plus élevés. On estime aujourd'hui que 25 % du tabac consommé en France est acheté à hors du réseau légal.
Lutter contre le commerce illicite du tabac est avant tout une mesure de santé publique. Il s'agit d'empêcher que des consommateurs, avérés ou potentiels, notamment les mineurs, puissent disposer de cigarettes à très bas prix.
La majeure partie des cigarettes qui alimentent le commerce parallèle sort des usines des fabricants de tabac. Ces derniers organisent eux-mêmes le commerce parallèle. Il convient tout d'abord de rappeler qu'un paquet de cigarettes coûte entre 10 et 12 centimes d'euros à produire. Cela donne une idée des marges financières potentielles. Les cigarettes qu'on retrouve dans le commerce parallèle, c'est-à-dire les cigarettes vendues hors des réseaux de vente officiels (buralistes en France) ont été fabriquées dans les usines des cigarettiers. Elles se retrouvent sur le commerce parallèle de différentes façons :
- soit elles ont été vendues « légalement » par les cigarettiers à des intermédiaires installés dans des pays de l'Est de l'Europe notamment (Ukraine, Kosovo,…) où les taxes sont extrêmement faibles. Ces cigarettes sont ensuite acheminées dans les pays à forte fiscalité
- soit elles sont vendues par les cigarettiers dans des pays de l'Europe de l'Ouest qui pratiquent une fiscalité douce sur le tabac. Les cigarettiers « sur-approvisionnent » les vendeurs de tabac en Andorre, au Luxembourg, en Belgique et en Espagne, pays proches de la France, pour alimenter les fumeurs mais aussi les non-fumeurs qui achètent pour revendre dans des pays à fiscalité sur le tabac forte.
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour lutter contre la contrebande de tabac.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.