Amendement N° 1958 (Rejeté)

La loi garantit à la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse le droit de demander à un médecin son interruption. L'interruption volontaire de grossesse (IVG) répond à un protocole médical, défini par le législateur, comprenant :

- Deux consultations médicales préalables ;

- Un entretien psycho-social (facultatif pour les femmes majeures, obligatoire pour les mineures).

Le présent article, issu d'un amendement parlementaire, vise à supprimer le délai de réflexion d'une semaine entre la première et la deuxième consultation préalable au motif que, de ce fait, la loi stigmatisme l'avortement comme un acte médical à part.

Or, depuis 1975 et l'entrée en vigueur de la loi autorisant l'IVG, ces diverses consultations visent à permettre une prise de conscience, que justifiait Simone Veil lors de la discussion générale du projet de loi :

« Les deux entretiens qu'elle aura eus, ainsi que le délai de réflexion de huit jours qui lui sera imposé, ont paru indispensables pour faire prendre conscience à la femme de ce qu'il ne s'agit pas d'un acte normal ou banal, mais d'une décision grave qui ne peut être prise sans en avoir pesé les conséquences et qu'il convient d'éviter à tout prix. Ce n'est qu'après cette prise de conscience, et dans le cas où la femme n'aurait pas renoncé à sa décision, que l'interruption de grossesse pourrait avoir lieu. »

Dès lors, il apparaît indispensable, pour protéger la femme, de maintenir ce délai de réflexion.