Amendement N° 1987 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 69, substituer aux mots :
« mettre en place une trésorerie commune »
les mots :
« définir les règles budgétaires et comptables qui régissent les relations ».
Exposé sommaire :
Les modalités de fonctionnement du groupement hospitalier de territoire sont de nature à générer des flux financiers entre les établissements parties d'un même groupement. Il convient donc d'adapter les règles budgétaires et comptables pour prendre en compte ces flux. Il est proposé de définir ces règles par voie d'ordonnance, dans un délai de un an, afin de se donner le temps nécessaire à l'instruction et à la concertation.
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