Amendement N° 1992 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 28.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« À cette fin, il est créé un identifiant du dossier médical partagé pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie.
« Le dossier médical partagé est créé sous réserve du consentement exprès de la personne ou de son représentant légal. »
III. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose des mesures complétant les dispositions déjà prévues à l'article 25 relatives au dossier médical partagé (DMP) :
I : permettre la « pré-création » pour chaque bénéficiaire d'un DMP vide de données médicales, le consentement du patient n'étant requis que dans un deuxième temps au moment de la création effective du DMP qui permet le versement de données médicales ; préciser les missions de la CNAMTS concernant le DMP , au-delà du terme général de « mise en œuvre » ; intégrer le service de messagerie sécurisée santé dans le champ des missions assurées par la CNAMTS, en plus du DMP.
II : exonérer les professionnels de santé de leur responsabilité en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information masquée dans le DMP, dont il ne pouvait avoir connaissance ;
III : compléter le contenu (non exhaustif) du décret en Conseil d'État qui fixe les conditions d'application des articles concernant le DMP pour mentionner explicitement qu'il précisera les conditions de recueil du consentement du bénéficiaire ;
IV : encadrer et sécuriser juridiquement le transfert des droits et obligations de l'ASIP à la CNAMTS (notamment concernant les marchés relatifs au DMP) et ajouter le transfert de la mise en œuvre de la messagerie sécurisée santé.
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