Amendement N° 1999 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« prospection commerciale »
les mots :
« promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311‑1 ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas interdit, il peut même être exigé par les autorités publiques que les industriels analysent ou fassent analyser l'usage en vie réelle de leurs produits ou les divers modes de prise en charge concurrents pour une maladie. En revanche, des études qui auraient essentiellement pour fin la promotion commerciale d'un produit de santé ne justifient pas qu'on fasse usage de données personnelles de santé.
La formulation actuelle est critiquable sur deux points :
- La notion de prospection, même si on y ajoute l'épithète « commerciale » ne suffit pas à désigner clairement la finalité que l'on veut interdire (en tant que finalité d'usage du SNDS) ;
- Il paraît utile de préciser aussi que la promotion commerciale dont il s'agit est celle des produits de santé.
La formulation proposée corrige ces deux défauts.
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