Amendement N° 2005 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 35
L'article L. 5125‑39 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5125‑39. – Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques, applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments. ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État du 16 mars 2015 annulant l'arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
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