Amendement N° 2080 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, M. Jalton, Mme Fabre, Mme Pochon, Mme Gourjade, Mme Gaillard, M. Premat, M. Marsac, M. Potier, Mme Chabanne, Mme Bruneau, M. Noguès, M. Delcourt, Mme Fournier-Armand, M. Blazy, M. Clément, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Sebaoun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 18
Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnes ne bénéficiant pas de complémentaire santé, et sur les dispositifs et modalités de financement permettant d'atteindre l'objectif de généralisation de la couverture complémentaire à toute la population.
Exposé sommaire :
Malgré les augmentations des plafonds d'attribution de la CMU-C et de l'ACS, malgré la généralisation de la complémentaire santé en entreprise dans le cadre de la loi sécurisation de l'emploi, on sait que certaines catégories de population rencontrent toujours des difficultés pour bénéficier d'une couverture complémentaire santé. C'est en particulier le cas des retraité(e)s, des non-salarié(e)s, des jeunes, etc.
Si le tiers-payant constitue un dispositif essentiel pour favoriser l'accès aux soins, celui-ci ne progressera véritablement qu'à la condition que chacune et chacun puisse effectivement bénéficier d'une complémentaire.
Il faut que les pouvoirs publics soient en capacité de bénéficier d'une vision précise des situations des personnes sans complémentaire santé, et que des solutions soient étudiées pour permettre la couverture des personnes sans complémentaire, à travers notamment des dispositifs de mutualisation, de refonte des aides et de la fiscalité liées aux contrats des complémentaires.
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