Amendement N° 2109 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, après le mot :

«  mesures »,

insérer les mots :

«  relevant du domaine de la loi ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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