Amendement N° 2111 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 3, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« au sens du 1 du I de l'article L. 6133‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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