Amendement N° 2114 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 4° Supprimer dans le code de la santé publique les références aux fédérations médicales hospitalières et modifier les dispositions relatives aux groupements de coopération sanitaire dans l'article 121 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. »
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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