Amendement N° 2117 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Ferrand.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cette habilitation est devenue sans objet.
En effet, les mesures législatives ont déjà été prises : il s'agit des dispositions des articles 38 et 39 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
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