Amendement N° 2122 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« du même article »
les mots :
« de l'article L. 1111‑8 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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