Amendement N° 2132 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 51 quater
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au quatrième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou des établissements publics de coopération intercommunale ». »
Exposé sommaire :
Il s'agit de permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de créer et gérer des centres de santé là où les communes isolées ne disposent pas des moyens de cette création.
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