Amendement N° 2140 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 2 avril 2015 par : M. Ferrand.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

«  permettre l'application aux ordres »

les mots :

«  leur rendre applicables les dispositions ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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