Amendement N° 2185 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Orphé, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Polutélé, M. Letchimy, M. Jalton, Mme Berthelot, M. Said, M. Premat, Mme Le Houerou, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Le Dain, Mme Alaux, Mme Chabanne, M. Vlody, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, Mme Carrey-Conte, M. Guillaume Bachelay, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 18
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d'ici la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte. »
Exposé sommaire :
La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique difficile. C'est ainsi que le taux de chômage global est deux fois plus élevé, en moyenne, qu'en métropole et que le taux de chômage des jeunes varie entre 40 et 70 % selon les départements.
De la sorte, il n'est guère étonnant que les quatre DOM les plus anciens (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion) regroupent 12,5 % des bénéficiaires de la CMU-c, alors qu'ils ne représentent que 3 % de la population française totale.
Mayotte, pour sa part, ne dispose pas de la CMU-c. En effet, l'île n'était pas un département au moment où cette couverture complémentaire a été instituée, c'est-à-dire en 1999. Néanmoins, les besoins actuels de Mayotte, en ce domaine, sont tout aussi importants que ceux des autres départements d'outre-mer.
Il est donc proposé que le Gouvernement réalise une étude pour déterminer les modalités selon lesquelles Mayotte pourrait bénéficier de la CMU-c.
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