Amendement N° 2202 (Rejeté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 31 mars 2015 par : M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu.

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Au deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire, ».

Exposé sommaire :

Les modalités de répartition régionale des crédits du fonds d'intervention régional, doivent répondre à des règles claires, qui tiennent compte à la fois de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire.

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