Amendement N° 2212 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 29 mars 2015 par : Mme Laclais.
Compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes :
« Elle tend à assurer l'accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l'objectif d'équité territoriale. À cet effet, elle tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. »
Exposé sommaire :
Le terme d'équité territoriale vise la dimension spatiale de la justice sociale. Ce principe permet de corriger des situations marquées par des formes d'injustice spatiale. Il inclut les idées de parité de traitement et d'accessibilité, de solidarité entre les ensembles territoriaux. La mise en œuvre des politiques communautaires, parmi lesquelles la politique régionale, est déjà inspirée par ce principe.
En France, la configuration géographique doit pouvoir être prise en compte pour que tous les usagers du système de santé aient l'accès aux services de santé.
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