Amendement N° 2220 rectifié (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : Mme Mazetier, M. Mennucci, M. Premat, M. Colas, M. Jalton, Mme Carrey-Conte, Mme Rabin, M. Villaumé, M. Marsac, M. Liebgott, M. Travert, M. Bardy, Mme Fournier-Armand, M. Delcourt, M. Blazy, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Le Dain, M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 20
Les devis de soins orthodontiques et prothétiques mentionnent le pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d'activité du prothésiste.
Exposé sommaire :
Le patient est en droit de savoir d'où proviennent les appareils et prothèses qu'on lui installe.
Cette information est également susceptible de valoriser le « made in France » et l'activité des prothésistes exerçant en France.
Enfin, la proximité entre le praticien et le prothésiste est gage de qualité des soins pour les patients.
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