Amendement N° 2221 (Adopté)

Modernisation du système de santé

Déposé le 29 mars 2015 par : le Gouvernement.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

«  Un décret en Conseil d'État prévoit notamment les modalités de consultation des données et de protection de l'anonymat des patients et des professionnels. »

Exposé sommaire :

L'élargissement des compétences de la Commission des usagers doit s'accompagner de la protection de l'anonymat des patients et des professionnels impliqués dans les évènements indésirables graves. Cette rédaction vient également clarifier la compétence introduite par l'amendement approuvé par la commission des affaires sociales.

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