Amendement N° 224 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 1er avril 2015 par : Mme Laclais.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et la référence : « 1° de l'article L. 245‑3 » est remplacée par la référence : « même 1° » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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